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Institutions de l’Etat

Les institutions de la IVe République La restauration de la démocratie au Burkina en 1991 a permis au pays de se doter progressivement d’institutions crédibles qui fonctionnent normalement. Les nombreuses réformes entreprises depuis lors ont permis de consolider ces institutions et d’ancrer davantage le processus démocratique. La séparation des pouvoirs, garantie par la Constitution, est désormais une réalité.

L’Exécutif

La Présidence du Faso

La présidence du Faso est la terminologie utilisée au Burkina pour désigner la présidence de la République. Conformément à l’article 36 de la constitution, le Président du Faso, chef de l’Etat veille « au respect de la constitution. Il fixe les grandes orientations de la politique de l’Etat. Il incarne l’unité nationale et est garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la permanence et de la continuité de l’Etat, des accords et traités ». Il est élu au suffrage universel pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois.

Les attributions du Président se situent essentiellement dans les domaines exécutif et législatif. Dans le domaine exécutif, il dispose de pouvoirs de nomination, de présidence et de saisine d’organes. Il est le président du Conseil des ministres. Son pouvoir de nomination touche le premier Ministre et certaines personnes dans la haute administration et dans les entreprises publiques à caractère stratégique.

Il dispose du droit de saisir la cour constitutionnelle ou de consulter le collège électoral. Il peut également saisir les organes de contrôle, les instances et organes consultatifs. Il exerce divers autres pouvoirs dans le domaine exécutif qui sont le droit de grâce et la négociation des engagements internationaux.

Dans le domaine législatif, il dispose de compétences propres : les pouvoirs normatifs comme par exemple la proposition de la loi d’amnistie, les pouvoirs d’intervention par exemple le droit de dissolution de l’Assemblée nationale.

Le gouvernement

Le gouvernement constitue la deuxième force de l’exécutif et est composé d’une part du premier Ministre et d’autre part des autres membres.

Le Premier ministre, second personnage de l’Etat est nommé par le Président du Faso qui met fin à ses fonctions. Il est le chef du gouvernement, à la fois responsable devant le Président du Faso et devant l’Assemblée nationale.

En sa qualité de chef du gouvernement, il dirige et coordonne l’action gouvernementale. Il détermine les attributions des différents membres du gouvernement et règle les contestations ou les conflits qui s’y rapportent. Il assure la présidence d’un certain nombre d’organes. Il s’agit de celles de certaines formations intergouvernementales et du Comité ministériel de renseignement de défense.

Le Premier ministre est habilité à saisir un certain nombre d’organes. Il s’agit de la cour constitutionnelle et du conseil d’Etat, du Conseil économique et social, du Médiateur du Faso, de l’Inspection générale d’Etat

Le législatif

L’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale actuelle est à sa troisième législature. Les élections du 5 mai 2002 ont permis l’élection de 111 nouveaux députés pour un mandat de 5 ans. L’Assemblée nationale se renouvelle intégralement et se prononce au début de chaque nouvelle législature sur la validité de l’élection de ses membres, nonobstant le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel.

L’Assemblée nationale vote la loi, consent l’impôt et contrôle l’activité du gouvernement conformément aux dispositions de la Constitution. L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires.

En dehors des sessions ordinaires, l’Assemblée Nationale peut être convoquée en session extraordinaire par son Président, à la demande du Premier ministre ou de la majorité absolue des députés, sur un ordre du jour déterminé. Les sessions extraordinaires sont closes dès épuisement de leur ordre du jour et au plus tard quinze jours après la date de leur ouverture.

Les structures de l’Assemblée Nationale comprennent : les structures législatives sur lesquelles repose l’essentiel du travail parlementaire (le bureau de l’Assemblée Nationale, la conférence des Présidents, les commissions, les groupes parlementaires) et les structures administratives qui s’occupent de manière générale de l’administration de l’Assemblée.

Le judiciaire

Le pouvoir judiciaire a trois missions essentielles :
- il est garant des libertés individuelles et collectives ;
- il veille au respect des droits et libertés définis par la constitution ;
- il a pour rôle de dire le droit.

Pour respecter l’esprit de l’article 129 de la constitution qui dispose que « le pouvoir judiciaire est indépendant » la réforme de la justice opérée en 2000 consacre l’éclatement de l’ancienne Cour suprême en juridictions supérieures entièrement autonomes :
- La Cour de cassation, juridiction supérieure de l’ordre judiciaire.
- La Cour des comptes, juridiction supérieure de contrôle des finances publiques.
- Le Conseil d’Etat, juridiction supérieure de l’ordre administratif.
- Le Conseil constitutionnel est l’institution compétente en matière constitutionnel et électorale.

Le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel est l’institution compétente en matière constitutionnelle et électorale. Il est chargé de statuer sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi que la conformité des traités et accords internationaux avec la Constitution. Il interprète les dispositions de la Constitution.

Il contrôle la régularité, la transparence et la sincérité du référendum, des élections présidentielles, législatives et est juge du contentieux électoral. Il proclame les résultats définitifs des élections présidentielles, législatives et locales.

Le Conseil Constitutionnel comprend, outre son Président, trois (3) magistrats nommés par le Président du Faso sur proposition du Ministre de la Justice, trois (3) personnalités nommées par le Président du Faso, trois (3) personnalités nommées par le Président de l’Assemblée Nationale. Sauf pour son Président, les membres du Conseil Constitutionnel sont nommés pour un mandat unique de neuf (9) ans.

Le Conseil Constitutionnel veille au respect de la procédure de révision de la Constitution.

Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Le Conseil d’ Etat

Le Conseil d’Etat est la juridiction supérieure de l’ordre administratif. Il a été créé par la loi n° 15-2000/AN du 23 mai 2000, en remplacement de la Chambre administrative de la Cour suprême. Le Conseil d’Etat se compose :
- d’un Président,
- de Présidents de chambre,
- de Conseillers,
- d’un Commissaire de gouvernement,
- de Commissaires de gouvernement adjoints,
- d’un Greffier en chef et de greffiers.

Outre les magistrats, le Conseil d’Etat est composé de fonctionnaires ou de personnalités ayant une expérience professionnelle d’au moins 15 ans désignés en raison de leur compétence en matière juridique ou administrative pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le Conseil d’Etat siégeant en audience solennelle le serment prescrit aux magistrats.

Le premier Président du Conseil d’Etat prête serment devant cette juridiction siégeant en audience solennelle.

Le Conseil d’Etat comprend :
- une chambre du contentieux,
- une chambre consultative
- et un greffe.

La Cour de Cassation

La Cour de Cassation est la juridiction supérieure de l’ordre judiciaire. Elle est, au terme de l’article 127 de la Constitution, la Juridiction supérieure de l’Ordre Judiciaire.

Elle se compose :
- du Premier Président,
- des présidents de chambre,
- des Conseillers,
- du Procureur général,
- du premier Avocat général,
- du Greffier en chef
- et des Greffiers de chambre.

La Cour de Cassation comprend :
- une chambre civile,
- une chambre commerciale,
- une chambre sociale,
- une chambre criminelle,
- un greffe.

Les arrêts de la Cour de Cassation sont rendus soit par l’une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par les chambres réunies. _ En outre les chambres de la Cour de Cassation se réunissent en audience solennelle ou en assemblée générale dans les cas prévus par les lois et règlements.

La Cour de Cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et les jugements rendus en dernier ressort, par les juridictions de l’ordre judiciaire. Elle connaît en outre : des demandes en révision en matière pénale, des règlements de juges, des récusations, des contrariétés d’arrêts ou de jugements en dernier ressort, entre les mêmes parties sur les mêmes moyens, entre différentes juridictions.

Elle est juge de la bonne application du droit. Aussi tout pourvoi doit viser expressément la règle de droit qui aurait été violée par les juges du fond.

La compétence de la Chambre criminelle et la procédure applicable devant elle sont déterminées par les dispositions du code de procédure pénale et par les lois spéciales qui les prévoient ou les impliquent.

La compétence des chambres civile, commerciale et sociale, et la procédure applicable devant elles, sont déterminées par les dispositions du code de procédure civile et par les lois spéciales qui les prévoient ou les impliquent.

La Cour des Comptes

La Cour des Comptes est la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques créée par les dispositions suivantes : “Art. 126 de la Loi n°003-2000 AN du 11 avril 2000” et “Art. 1 de la Loi Organique n° 14-2000 AN du 16 mai 2000”. La Cour des Comptes se compose : d’un premier Président, de Présidents de chambre, de conseillers, d’un Procureur général, de Commissaires du gouvernement, d’un Greffier en chef et de greffiers.

La Cour des Comptes comprend trois chambres :
- une chambre chargée du contrôle des opérations de l’Etat ;
- une chambre chargée du contrôle des opérations des collectivités locales ;
- une chambre chargée du contrôle : des entreprises publiques, des institutions de sécurité sociale, des projets de développement financés sur ressources extérieures, de tout organisme soumis au contrôle de la Cour.

Dans ses attributions juridictionnelles, la Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics de l’Etat, des Collectivités locales, des Etablissements publics à caractère administratif. La Cour des Comptes déclare et apure les gestions de fait.

La Cour des Comptes sanctionne les fautes de gestion des Ordonnateurs (toute personne qui décide de l’engagement, de la liquidation et de l’ordonnancement d’une dépense publique). En matière d’attributions non-juridictionnelles, “la Cour des Comptes participe au contrôle de l’exécution des lois de finances”.

Elle établit annuellement un rapport sur l’exécution des Lois de Finances, ainsi que le procès-verbal de conformité à l’adresse de l’Assemblée nationale.

Elle produit tous les ans un rapport public, comportant les observations de toutes ses vérifications qui est remis au Président du Faso. Elle établit à l’intention du Président du Faso tous les deux ans, un rapport d’ensemble sur l’activité, la gestion et les résultats des entreprises contrôlées par elle.

Elle produit des rapports particuliers sur toute question, sur saisine du Président du Faso.

Consultatifs

Le Conseil économique et social

Le Conseil économique et social donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret sur les propositions de loi ainsi que sur les avant-projets de loi de programme à caractère économique et social qui lui sont soumis.

Il assure la représentation des principales activités économiques et sociales, favorise la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et assure leur participation à la politique économique du pays. Il peut de sa propre initiative attirer l’attention du Président du Faso sur les réformes qui lui paraissent de nature à favoriser le développement économique et social du pays et faire connaître au gouvernement son avis sur l’exécution des plans ou programmes d’activité à caractère économique et social.

Le CES, outre son président, comprend 90 membres nommés par décret du Président du Faso, parmi les personnalités qui par leur compétence, leur expérience ou leur activité, concourent efficacement au développement économique, social, scientifique ou culturel du pays. Les membres sont nommés pour un mandat de 3 ans.

Le Médiateur du Faso

L’institution du Médiateur du Faso se justifie par la volonté de donner à l’Etat et aux citoyens un recours légal pour assurer une médiation. Le Médiateur se définit comme un organe intercesseur gracieux entre l’administration publique et les administrés.

Le Médiateur du Faso reçoit les réclamations relatives au fonctionnement des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public. Il peut à la demande du Président du Faso ou du gouvernement, participer à toute action tendant à l’amélioration du service public ou à toute activité de conciliation entre l’administration publique et les forces sociales et professionnelles.

La mission générale dévolue au Médiateur du Faso est de répondre au besoin de dialogue et de compréhension entre l’Administration et les administrés. Ce dialogue permanent doit avoir pour effet de rompre la rigidité, l’inertie, la lourdeur des structures et organes administratifs, de combattre les pratiques néfastes des agents publics et de contribuer à l’assise d’une administration respectueuse de la légalité et du citoyen.

Le Médiateur du Faso est l’intercesseur gracieux, défendant le point de vue d’une personne (administré) auprès d’une autre (administration) qui use de manière partiale de son pouvoir à l’égard de l’administré. Le pouvoir dont il dispose est exhortatoire.

Le Conseil Supérieur de la Communication

Le Conseil supérieur de la Communication (CSC) anciennement Conseil Supérieur de l’information (CSI) est chargée de veiller au respect de la législation et de la déontologie en matière d’information et de Communication au Burkina Faso.

Ses missions peuvent être groupées en trois volets :
- la défense de la déontologie et de l’éthique de l’information ;
- la régulation du secteur de l’audio visuel ;
- la garantie du pluralisme des opinions dans les médias.
Il est le gardien des valeurs fondamentales.

Le CSC est chargé de l’octroi des autorisations d’exploitation des stations de radio et de télévision privées nationales. Il assure le contrôle du contenu des programmes des médias audio visuels privés et publics. Il est également chargé du contrôle de la publicité diffusée par les médias audiovisuels en rapport avec les principes régissant ce secteur.

Il est chargé en outre de veiller pendant les campagnes, à l’équilibre du traitement de l’information entre les partis ou entre les candidats, particulièrement dans les médias d’Etat.

Le CSC est une institution autonome qui échappe à toute subordination hiérarchique et ne peut recevoir d’instruction du gouvernement.

La Commission Electorale Nationale Indépendante (CNI)

La CENI a en charge l’ensemble du processus électoral, à l’exception du contentieux électoral et la proclamation des résultats définitifs.

Les missions et les attributions de la CENI ont été élargies pour couvrir :
- la constitution, la gestion et la conservation du fichier électoral ;
- la réception et le traitement des dossiers de candidatures aux élections législatives et locales ;
- la publication des listes de candidatures ;
- la proclamation des résultats provisoires ;
- la contribution à l’éducation civique des citoyens en matière d’expression du suffrage ;
- la centralisation de tous les documents et matériels électoraux ainsi que leur conservation.



 



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