Accueil du site Actualités Plan du site Contact Fil RSS
 

 

Le Code des investissements

Le Code des Investissements établit un régime de droit commun pour toutes les entreprises dont les fondements essentiels sont :
- La liberté d’investissement,
- L’absence de discrimination entre investisseurs nationaux et étrangers,
- La liberté totale de gestion,
- La liberté des transferts financiers.

En outre, le Code des Investissements en vue de favoriser l’entrée des capitaux étrangers, a instauré six régimes bénéficiant d’une fiscalité privilégiée. Toute entreprise désirant bénéficier des avantages de l’un de ces régimes privilégiés doit déposer auprès du Ministère chargé de l’Industrie un dossier de demande d’agrément.
La décision du Ministre est notifiée sous un délai qui n’excède pas 37 jours après le dépôt du dossier.

Télécharger
投資法規
(PDF - 1.3 Mo)
Le code des Investissements en Français
(PDF - 338.4 ko)


 



 © 2008 - 2010 Ambassade du Burkina Faso à Taiwan   ADMIN
Mentions Légales | Réalisation